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📋 Mentions Légales
1. Identification de l'Entreprise
Nom de l'application : Invoices Tech
Développeur : Opale Tech'Lab
Type de service : Système de gestion de facturation gratuit
Date de création : 2026
2. Hébergement
Fournisseur d'hébergement : HostMyServers
Type de serveur : VPS
Domaine : opale-techlab.fr
Gestionnaire : Opale Tech'Lab
Les données sont hébergées sur une infrastructure VPS dédiée et sécurisée par HostMyServers.
3. Responsable de l'Application
Pour toute question concernant Invoices Tech, vous pouvez nous contacter directement dans l'application ou sur notre site principal.
4. Droits d'Auteur et Propriété Intellectuelle
© 2026 Invoices Tech - Tous droits réservés. Le contenu, le design et les fonctionnalités de cette application sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.
Vous êtes autorisé à utiliser cette application pour vos besoins personnels et professionnels légitimes.
5. Conditions d'Utilisation
- L'application est fournie "telle quelle" sans garantie explicite ou implicite
- Vous êtes responsable de la garde et de la confidentialité de vos identifiants
- Vous acceptez de ne pas utiliser cette application à des fins illégales
- Le stockage des données est gratuit mais sans SLA garantie
- Nous nous réservons le droit de modifier ou d'arrêter les services
6. Protection des Données Personnelles
Invoices Tech collecte et traite vos données personnelles (adresses, coordonnées bancaires, informations clients) dans le cadre de la fourniture de ces services.
✅ Conforme au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) :
- Vos données sont stockées de manière sécurisée avec chiffrement
- Droit d'accès, de rectification et de suppression des données
- Consultez notre Politique de Confidentialité pour plus de détails
7. Données Sensibles Traitées
Invoices Tech traite les catégories suivantes de données :
- Données personnelles : Nom, prénom, email, téléphone
- Données d'adresse : Adresse complète, code postal, ville
- Données commerciales : Numéro de SIRET/SIREN, raison sociale
- Données de facturation : Coordonnées bancaires (pour les paiements si applicables)
- Données facturales : Numéros de factures, montants, dates
- Données techniques : Adresse IP, logs d'accès
8. Conformité Légale
Cette application respecte les obligations légales respectant :
- 🇪🇺 RGPD - Règlement Général sur la Protection des Données
- 🇫🇷 CNIL - Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
- 🇫🇷 Code du Commerce français - Obligations en matière de facturation
- 🇫🇷 Loi Informatique et Libertés
9. Sécurité des Données
✅ Mesures de sécurité :
- Chiffrement SSL/TLS pour les données en transit
- Contrôles d'accès and audit logs
- Sauvegardes régulières des données
10. Responsabilité
Opale Tech'Lab et Invoices Tech ne peuvent être tenus responsables de :
- La perte ou la corruption de données stockées dans l'application
- Les interruptions de service dues à des causes externes
- L'utilisation abusive de vos identifiants
- Les dommages indirects résultant de l'utilisation de cette application
11. Modifications des Mentions Légales
Nous nous réservons le droit de modifier ces mentions légales à tout moment. Les modifications entreront en vigueur immédiatement. Votre utilisation continue de l'application implique l'acceptation des modifications.
12. Contact
Si vous avez une question concernant Invoices Tech :
- Contactez-nous directement via l'application
Dernière mise à jour : Mars 2026
Version : 1.0